Politique de remboursement de CreateQR.app
Dernière mise à jour : 9 novembre 2026 · Version : 2026-11-09
La présente Politique de remboursement explique le fonctionnement des essais sans frais, des remboursements d’abonnements payants et de l’examen des erreurs de facturation pour les services CreateQR.app fournis par PAYDOTCOM SRL ("CreateQR", "nous", "notre" ou "nos").
1. Essais sans carte et offre initiale payante facultative
Les comptes existants éligibles peuvent bénéficier d’un essai de 7 jours sans carte, selon leur offre d’origine. Les nouveaux comptes éligibles à l’offre relancée bénéficient d’un essai de 10 jours sans carte. L’avis du compte précise la date de fin applicable. Aucun de ces essais n’exige de coordonnées de paiement, ne devient automatiquement payant ni ne déclenche un débit à son expiration. Aucune annulation n’est nécessaire pour éviter un paiement.
Après leur inscription, les utilisateurs éligibles peuvent choisir séparément une offre initiale payante de 14 jours. Le tarif initial applicable à votre pays de facturation est débité lors de l’achat. Au terme des 14 jours, l’abonnement trimestriel débute automatiquement. Le montant intégral du renouvellement est alors débité tous les trois mois jusqu’à la résiliation. Résiliez avant la prochaine échéance pour éviter le prélèvement correspondant. Avant de payer, vous pouvez consulter le tarif initial, la devise, le montant et la fréquence des renouvellements ainsi que les modalités de résiliation. Les 14 jours commencent à l’achat, même si votre essai sans carte est encore en cours.
Une facturation mensuelle, trimestrielle ou annuelle peut aussi être choisie. Un trimestre couvre 3 mois, une année 12 mois. L’équivalent mensuel affiché sert à comparer ; ce n’est ni un paiement échelonné ni le montant débité pour le trimestre ou l’année. Avant de confirmer, vous voyez la devise, le total dû immédiatement, taxes applicables comprises, ainsi que le montant intégral et la fréquence des renouvellements.
Un abonnement payant exige un achat distinct et délibéré ainsi qu’une autorisation de paiement. Créer un compte ou un QR, ou refuser l’offre payante, n’autorise en soi aucun débit. Stripe traite les paiements selon la commande confirmée.
2. Ce qui se passe à la fin de l’essai
À l’expiration d’un essai sans carte sans abonnement payant, les fonctions réservées à l’essai et les redirections QR dynamiques sont suspendues. Le compte reste disponible. Un QR statique déjà imprimé contient directement ses données et n’est pas désactivé à distance à la fin de l’essai ; cela ne garantit pas la disponibilité de destinations, fichiers ou services externes. Un accès payant peut réactiver les fonctions éligibles. La fin de l’essai sans carte n’est pas un renouvellement payant.
3. Remboursements après un paiement
Nous n’accordons pas de remboursement commercial discrétionnaire pour un abonnement inutilisé, partiellement utilisé, oublié ou annulé après renouvellement. Cette règle concerne les frais initiaux et récurrents, sans exclure les remboursements ou autres recours imposés par la loi, les débits doubles ou incorrects et les erreurs techniques de facturation vérifiées. Une règle générale de non-remboursement ne prévaut jamais sur les droits impératifs des consommateurs.
4. Renouvellements et changements de forfait
Vous pouvez arrêter les renouvellements futurs dans l’espace de facturation ou le portail Stripe, lorsqu’il est disponible. Si l’annulation en libre-service est indisponible, écrivez à [email protected] ou utilisez la page de contact. Annulez avant la prochaine date de renouvellement indiquée dans votre compte.
L’arrêt du renouvellement maintient normalement l’accès jusqu’à la fin de la période payée en cours, y compris une période initiale payante. Il ne rembourse pas automatiquement un paiement antérieur. Un défaut de paiement, un usage illicite ou une intervention de sécurité nécessaire peut affecter l’accès plus tôt, conformément à la loi. La rétractation légale constitue un droit distinct.
Le relancement ne transfère pas automatiquement les clients payants existants et ne remplace pas leur formule, prix, devise, rythme de renouvellement ou contrat convenus. Sans action de votre part, l’abonnement existant continue selon les conditions convenues.
Uniquement lorsqu’un changement volontaire distinct est effectivement proposé, vous pouvez choisir une modification immédiate. Avant confirmation doivent être affichés le crédit pour la période inutilisée, le débit au prorata, les taxes, le total immédiat, le nouveau prix récurrent et la prochaine date de renouvellement. Un débit immédiat au prorata nécessite votre confirmation expresse. Un crédit ne constitue pas automatiquement un remboursement en argent. La publication d’une offre ou de ces conditions n’active pas un changement et n’autorise pas un débit.
Les modifications contractuelles ultérieures nécessitent les notifications, consentements et protections prévus par la loi ; la publication de prix pour nouveaux clients ne les applique pas rétroactivement.
5. Droits des consommateurs de l'UE et droits impératifs
Pour les consommateurs de l’UE/EEE, un contrat de services à distance comporte généralement un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, selon la loi applicable. Il est distinct de l’essai de 10 jours sans carte et de l’offre initiale payante de 14 jours. Le changement de prix à la fin de l’offre initiale ne fait pas, à lui seul, recommencer ce délai légal.
Vous pouvez vous rétracter par une déclaration claire permettant de vous identifier et d’identifier le contrat, envoyée à [email protected] ou via la page de contact. Aucun motif ni formulaire particulier n’est exigé. Cela ne limite aucune modalité de rétractation en ligne imposée par la loi.
Vous pouvez également vous rétracter en ligne via Se rétracter du contrat. Vérifiez et confirmez votre déclaration ; nous envoyons un accusé de réception daté à l’adresse e-mail que vous indiquez.
Si vous demandez expressément que le service commence pendant ce délai, une somme proportionnelle au service effectivement fourni peut être due uniquement si la loi le permet et si l’information et la demande expresse requises ont été obtenues. L’activation, la connexion ou le téléchargement d’un QR ne supprime pas à lui seul le droit de rétractation. Pour un service, la perte de ce droit après exécution complète exige les conditions légales, notamment les consentement et reconnaissance préalables nécessaires ; un téléchargement n’exécute pas automatiquement et entièrement un service d’accès continu.
En cas de rétractation légale valable, le remboursement intervient dans le délai légal, généralement au plus tard 14 jours après notification, sous réserve des seules déductions légalement autorisées. Les droits impératifs relatifs à un service défectueux ou non conforme et les protections plus favorables de votre pays restent applicables.
6. Examen d'une erreur de facturation
Si vous pensez avoir été facturé par erreur, contactez-nous dès que possible et fournissez suffisamment d'informations pour nous permettre d'enquêter, par exemple :
- l'adresse e-mail de facturation liée au compte ;
- la date approximative du prélèvement ;
- le montant facturé ;
- la raison pour laquelle vous estimez que le prélèvement est incorrect.
Nous pouvons demander des informations complémentaires nécessaires à la vérification de la demande.
7. Comment demander un examen
Pour vérifier un débit, écrivez à [email protected] ou utilisez la page de contact, avec le compte, la date, le montant et l’objet de la demande. N’envoyez pas les données complètes de votre carte. Un examen commercial discrétionnaire ne conditionne pas l’exercice d’un droit légal ; aucune « autorisation » préalable n’est nécessaire pour notifier une rétractation valable.
8. Modalités de remboursement
Les remboursements utilisent normalement le moyen de paiement initial, sauf accord sur un autre moyen légalement autorisé. Aucun frais de remboursement n’est imposé pour une rétractation légale. Le traitement bancaire peut retarder l’apparition des fonds, mais ne prolonge pas notre délai légal de remboursement.
9. Contestations et rétrofacturations
Nous contacter peut clarifier un débit inconnu, mais ne conditionne pas l’utilisation des procédures légales de contestation de carte, de rétrofacturation, de réclamation ou de recours du consommateur.
10. Modifications de la présente Politique de remboursement
Cette politique s’applique à compter du 9 novembre 2026 (version 2026-11-09). Elle ne modifie aucun achat existant ni aucune acceptation enregistrée. Les droits impératifs et les conditions applicables aux achats conclus restent protégés.
11. Contact
Pour toute question relative aux remboursements, à la facturation ou aux annulations, utilisez notre page de contact.